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Devenir un organisme de formations

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La règlementation en vigueur pour créer son organisme de formation:

C'est la loi du 5 septembre 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les formations professionnelles reçoivent l’appui des fonds de formation ou des Organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

Ces organismes réunissent des cotisations afin de financer la formation professionnelle.

Pour être enregistré comme organisme de formation, vous devez déposer une déclaration d’activité (formulaire et pièces justificatives) auprès du service régional de la DIRECCTE, dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou contrat de formation professionnelle. Cette procédure est gratuite. Le renouvèlement se fait automatiquement annuellement si au moins une formation a été effectuée pendant l’année.

Il existe deux types de formations :

-Formation en présentielle :

3 types de formateur

  • Des organismes de formation privés à but lucratif >> des entreprises

  • Des organismes de formation privés à but non lucratif >> particuliers

  • Des entités publiques financées par des fonds publics pour aider les chercheurs d’emplois et les jeunes.

Formation à distance :

- La formation en micro-Learning qui permet d’apprendre directement à travers des moyens qui sont mis à disposition sur Internet 24h/24h (vidéo, atelier)

- La formation en social Learning qui permet de procéder à des échanges de connaissances via les réseaux sociaux.

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La déclaration d’activité doit contenir :

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  • Le justificatif du numéro SIREN ;

  • La pièce justifiant la première formation (facture, d’un contrat, d’une convention ou d’un bon de commande) 

  • Le casier judiciaire

  • La copie du programme de formation détaillant les objectifs, les cibles, le contenu pédagogique de la formation, le système de contrôle ;

  •  L’identité des formateurs avec leur CV.

Document à signer avec les clients :

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Dans les deux cas le document doit contenir le devis ou la facture avec le titre de la formation, sa durée, le déroulement, le numéro d’agrément du formateur, les tarifs et les modes de paiements. Le nom du document diffère:

-Pour les formations de professionnels : convention de formation 

-Pour les formations de particuliers : contrat de formation

Les obligations d’un organisme de formation

  • Fournir un bilan pédagogique et financier des activités de formation ;

  • Suivre les règles régissant la comptabilité ;

  • Transmettre les informations utiles aux stagiaires notamment le règlement intérieur, la liste des formateurs, le programme et les objectifs, le système d’évaluation, le contact du formateur, les tarifs et les modes de paiements, l’attestation délivrée à la fin de la formation.

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Il existe différent statue juridique pour pouvoir devenir un organisme de formation :

  • La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur : afin de créer votre organisme de formation, il est possible que vous y procédiez en tant qu’auto-entrepreneur ou en tant que micro-entreprise. Cela nécessite un minimum d’investissements au lancement. Il est important de souligner que le chiffre d’affaires d’un organisme de formation en micro-entreprise ne doit pas dépasser les 70 000 € par an.

Avec ce statut, l’organisme ne peut pas recruter des salariés. Vous vous chargerez seul des prestations proposées par votre entreprise. Il n’y aura ainsi qu’un seul formateur au sein de l’organisme. De ce fait, les cotisations sociales s’élèveraient à 22 % du chiffre d’affaires ;

  • L’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée : En tant qu’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, vos biens personnels seront protégés. Effectivement, contrairement à la micro-entreprise, vos biens personnels ne seront pas mélangés à ceux de votre activité professionnelle ;

En outre, avec le statut d’EIRL, vous pouvez choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Quant à la sécurité sociale, le porteur du projet est affilié à la sécurité sociale des indépendants ;

  • Une société : Dans le cas où le projet de création d’organisme de formation implique plusieurs personnes, la mise en place d’une société, notamment une SARL ou une SAS, se présente comme la meilleure solution. Si le porteur de projet n’est qu’une seule personne, il peut opter pour l’EURL ou la SASU.

Bien que l’établissement d’une société soit plus complexe qu’avec une entreprise, cette option est la meilleure afin d’assurer l’évolution ainsi que de gagner la confiance des différents acteurs concernés comme l’administration et les banques ou encore les particuliers ;

  • Une association : contrairement aux sociétés de formation, l’association d’organisme de formation se distingue par son but non lucratif. Elle doit être composée d’au moins deux associés.

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